CGV – Mentions légales – RGPD

CGV – Mentions légales – RGPD

Conditions générales de vente (CGV)

  1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Description du produit». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
  2. Sauf délai de paiement convenu par accord entre les deux parties, le paiement s’effectue avant l’envoi des maquettes à l’impression.
  3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
  4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL tant que les factures émises par SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL dans le cadre de la commande.
  5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
  6. SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
  7. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL dans le cadre de sa mission, et garantit SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
  8. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits réalisé par SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)
  9. Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l’impression, le papier, ou la quantité doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Passé ces délais, SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL se réserve le droit de classer la réclamation sans suite.
  10. la responsabilité SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier. De même, les technologies d’impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire. Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons.

Mentions légales

Sandrine Carlotti Gerard,
SCGraphisme@gmail.com,
06.77.69.07.45,
2, rue gabriel Peri – 20000 Ajaccio,
Site hébergé par One.com et géré par SCGraphisme, Sandrine Carlotti Gerard EIRL
SIRET : 52499514900027

Les photos de présentations ont été conçues en utilisant des ressources de Freepik.com

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.scgraphisme.com.

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistré·e et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Formulaires de contact

Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Statistiques et mesures d’audience

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.


Informations supplémentaires spécifique à Bellu fogliu per SCGraphisme

Les informations que je collecte

Pour traiter votre commande, vous devez me fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de me communiquer certaines informations personnelles complémentaires (comme des photos, les lieux et dates de vos événements), en me contactant directement.

Pourquoi j’ai besoin de vos informations et comment je les utilise

Je m’appuie sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos informations, et notamment :

  • pour vous fournir mes services, par exemple lorsque j’utilise vos informations pour traiter votre commande, résoudre un litige ou assurer le service client ;
  • lorsque vous m’avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment;
  • si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale ; et
  • si nécessaire, pour servir mes intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que 1) fournir et améliorer mes services. J’utilise vos informations pour fournir les services que vous m’avez demandés et dans mon intérêt légitime à améliorer ces services ;

Le partage et la diffusion d’informations

Les informations concernant mes clients sont importantes pour mon activité. Je ne partage vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :

  • Des fournisseurs de services. J’ai recours à certaines tierces parties en lesquelles j’ai confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à la réalisation de vos commandes – des entreprises de transport ou des imprimeurs par exemple. Je peux avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.
  • Le respect de la législation. Je peux avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si je pense en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a) répondre à un processus juridique ou une demande de l’état ; (b) faire appliquer mes accords, mes conditions ou mes règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de mes clients ou d’autres personnes.

Conservation des données

Je conserve vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir mes services et aux fins établies dans mes règles de confidentialité. Je peux également avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer mes engagements. Je les conserve généralement pour une durée de : 2 ans.

Vos droits

Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l’Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s’appliquent de façon générale, et d’autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :

-Accéder. Vous pouvez avoir le droit d’accéder aux informations personnelles que je détiens vous concernant et d’en recevoir une copie en me contactant. Vous trouverez mes coordonnées plus bas.
-Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre mon utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles (si je devais par exemple conserver les données liées à ma boutique pour des raisons légales), je supprimerai généralement vos informations personnelles sur simple demande.
-S’opposer. Vous pouvez vous opposer à ce que je traite certaines de vos informations dans le cadre de mes intérêts légitimes.
-Se plaindre. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à mon utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.

Comment me contacter

Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussignée, Sandrine Carlotti-Gerard, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email scgraphisme@gmail.com