CGV

Conditions générales de vente (CGV)

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Description du produit». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement convenu par accord entre les deux parties, le paiement s’effectue avant l’envoi des maquettes à l’impression.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme tant que les factures émises par Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme dans le cadre de sa mission, et garantit Sandrine Carlotti-Gerard – SCGraphisme contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits réalisé par SCGraphisme (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)
9. Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l’impression, le papier, ou la quantité doit être signalée dans les 48 heures qui suivent la livraison. Passé ces délais, SCGraphisme se réserve le droit de classer la réclamation sans suite.
10. la responsabilité SCGraphisme ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier. De même, les technologies d’impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire. Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons.